Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL471 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation relative au regroupement familial et au droit d’asile, ainsi qu’en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.
L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé sommaire :
Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative est ratifiée par le présent texte, sont quotidiennement contournées à Mayotte dans le domaine du regroupement familial et du droit d’asile. La législation en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière est, elle aussi, mal adaptée.
Ces dispositions doivent être réexaminées et adaptées à la lumière des difficultés quotidiennes spécifiques posées par leur mise en œuvre dans ce département, en concertation avec les services de l’État et les représentants des collectivités mahoraises.
Ces adaptations sont aussi destinées à faciliter le travail des services de l’État dans le département, qui sont confrontés, avec la population locale, à une vague migratoire quotidienne, et aux difficultés liées à la présence d’une population étrangère très importante à Mayotte.
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