Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL473 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment de permettre l’aménagement d’infrastructures d’intérêt général dans les communes et la régularisation foncière sur les habitations bâties de longue date.
L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé sommaire :
A Mayotte, les problèmes de désordre foncier se cumulent avec une forte croissance démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000, et elle pourrait encore doubler dans les décennies à venir, notamment avec le développement continu de l’immigration. La conséquence est un manque de terrains constructibles qui fait obstacle à tout aménagement du territoire et au développement économique de l’île.
La protection du littoral, organisée à juste titre par la loi du même nom codifiée au code de l’urbanisme, est tout à fait nécessaire. Elle doit cependant pouvoir être aménagée lorsque des dérogations soigneusement étudiées sont indispensables pour créer des équipements collectifs, répondant à un intérêt général et sous la maîtrise d’ouvrage exclusive des collectivités locales, qui sont eux-mêmes indispensables à la réduction des dommages à l’environnement qui sont causés par l’urbanisation anarchique qui s’est développée en retrait des côtes.
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