Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL543 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Chassaing, Mme Beaudouin-Hubiere.
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».
Exposé sommaire :
L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éclairer les communes et les communautés ainsi que la CDCI quant à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes. L'article L. 5212-27 ne demande pas une telle étude préalable d'impact.
Par cet amendement, il est prévu de compléter la liste de l'article L.5211-39-2 du CGCT en y ajoutant l'article L.5212-27 qui n'y figure pas afin de renforcer la transparence et la démocratie locale. La réalisation d'une étude d'impact pour juger de l'opportunité de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l'article L5212-27 est un gage d'efficacité et d'acceptabilité préalables essentiels.
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