Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL555 (Adopté)
(1 amendement identique : CL351 )
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Magnier, M. Euzet, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ».
Exposé sommaire :
L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit à un plan départemental d’itinéraires de randonnée.
Il est proposé, par cohérence, que cette continuité existe dans tous les cas possibles : aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d’un inventaire ou à l’occasion d’un remembrement).
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