Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL623 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.
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