Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL624 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomination est "Département de Mayotte" et non "département de Mayotte".
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