Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL625 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Exposé sommaire :
Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.
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