Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL626 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Exposé sommaire :
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.
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