Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL627 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.
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