Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL633 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
I. – Après l’alinéa 4 de l’article 43, ajouter l’alinéa suivant :
« À Mayotte, l’ensemble des ressources attribuées au titre de compensation prévue aux alinéas précédent est calculé sur la base des dépenses réelles de 2022 à 2032. »
II. – Compléter le I par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Avec une immigration illégale non maîtrisée induisant une croissance démographique de presque 3,8% par an (Insee 2017), il n'est pas soutenable pour les finances locales que les compensations soient gelées lors d'un transfert de compétence. Il est donc proposé de les aligner pendant 10 ans sur les dépenses réelles des collectivités.
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