Amendement N° CL635 (Non soutenu)

Confrontées aux impératifs d’une gestion saine et équilibrée des services publics qu’elles assurent, les collectivités territoriales, au fil des ans, ont développé, au sein de leurs organisations, une culture du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics qu’elles allouent. A cet égard, force est de constater que la rédaction de l’article L. 1611‑4 du CGCT n’est plus adaptée aux interventions des collectivités qui doivent faire face à de nouvelles demandes de financement, en lien avec les projets structurants de leur territoire et qui vont bien au-delà du versement de subventions (mises à dispositions d’équipements, prêts, garanties, prises de participations, fonds d’investissement, financement des structures parapubliques...).

L’amendement proposé, qui reprend le texte d’un amendement déposé en commission par nos collègues sénateurs membres du groupe RDPI, poursuit ainsi un triple objectif. Relatif aux modalités d’attribution par les collectivités territoriales d’aides et de subventions à certains acteurs économiques, il entre parfaitement dans le périmètre du projet de loi et respecte ainsi l’article 45 de la Constitution. Il étend le champ des bénéficiaires d’aides susceptibles d’être contrôlés. Ensuite, il élargit le périmètre des contrôles à tous les fonds publics alloués par les collectivités (en ne les limitant plus aux seules subventions versées).

Enfin, il réaffirme les modalités de contrôle à disposition des collectivités afin qu’elles soient pleinement en mesure de vérifier le bon usage des fonds alloués. Elles pourront ainsi continuer à contrôler l’utilisation des fonds au regard, d’une part, de leur régularité (réalité et conformité de la dépense suivant la demande initiale, respect des engagements, analyse du risque pénal) et, d’autre part, de leur bonne gestion en fonction des objectifs locaux poursuivis (efficacité, efficience, évaluation).