Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL64 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2212‑4, après la référence : « L. 2212‑2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire du maire dans l'objectif de la préservation de la santé environnementale et d’encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, alors même que l'État est condamné pour son inaction dans ses ambitions et obligations climatiques, alors même que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien n'est fait pour doter le maire d'une compétence de préservation de la santé environnementale de ses administrés.
Il convient donc de renforcer son pouvoir réglementaire dans l'objectif de la préservation de la santé environnementale.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat
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