Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL641 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Cariou, M. Orphelin.
Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ».
Exposé sommaire :
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est néanmoins nécessaire de souligner que la procédure de désignation des représentants des maires en leur sein ne semble pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux. Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il est absolument indéniable que les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Le présent amendement entend donc prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi ses membres, un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association des maires ruraux de France et de discussions avec des élus ruraux.
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