Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL66 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL1019 )
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
Supprimer les alinéas 28 à 41.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat
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