Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL665 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : « peut prendre effet ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert.
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