Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL668 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Lamirault, M. Euzet, M. Herth, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Le II de l’article L. 421‑23 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité du chef d’établissement peut être transférée au maire ou au président de la collectivité de rattachement lors des temps extrascolaires afin d’encadrer et assurer la gestion des locaux, du personnel et des services de de restauration dans le cadre d’une convention passée avec l’établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires, président des conseils départementaux ou régionaux de disposer des locaux des établissements scolaires au cours des weekend ou vacances scolaires et permettre ainsi d’accéder à la cantine ou le cas échéant aux internats pour accueillir des centres de loisir ou autres activités pour lesquelles ces locaux pourraient être utiles.
Aujourd’hui, cette possibilité est laissée au bon vouloir du chef d’établissement. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre ces deux instances pour favoriser une meilleure utilisation de ces locaux.
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