Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL68 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
« Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de Constitution, mettre en œuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d’initiative citoyenne ou encore la votation citoyenne.
« Ces dispositifs peuvent les cas échéant aboutir sur des décisions en lieu et place de l’organe délibérant de la collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire les dispositifs de démocratie directe dans le champ des expérimentations possibles menées par les collectivités locales.
A l’heure où la crise de confiance à l'égard des élus et la désaffection des citoyens dans les urnes n’ont jamais été aussi grandes, nous devons permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer des dispositifs de démocratie locale tel que le référendum d’initiative citoyenne.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat
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