Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL69 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
Après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et une alimentation durable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une compétence “alimentation durable” aux collectivités territoriales.
Une des priorités affirmées du dernier Programme National de l’Alimentation 2019-2023 est l’ancrage territorial de la politique publique de l’alimentation. Pour autant, aucun texte n’identifie spécifiquement des compétences « alimentation » aux collectivités territoriales et encore moins en matière d’alimentation durable, ni ne prévoit les moyens à lui allouer.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.
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