Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL693 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Daniel, M. Le Bohec, M. Molac.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions définies par l’État, ce dernier peut financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les modalités de réversibilité de l’expérimentation en cas d’abandon, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération.
Cet amendement est inspiré de l’Alliance Inter-métropolitaine Loire-Bretagne (AILB) créée à l’initiative de M. Yves DANIEL, M. Gaël Le Bohec et M. Paul Molac et qui est opérationnelle de manière officielle depuis le 1er janvier 2021. D’ores et déjà soutenue et accompagnée financièrement par les deux régions, Bretagne et Pays de la Loire et, pour l’instant, par les départements d’Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, en attente du Morbihan. Elle mobilise 13 EPCI situés entre Rennes, Angers, Nantes, Saint Nazaire et Vannes ; ces 13 EPCI, comprenant 227 communes, regroupe 482 000 habitants sur des territoires de petites centralités qui font de la coopération interterritoriale l’un des axes importants de la mandature 2020‑2026 afin d’agir sur les dossiers stratégiques qu’ils pourront porter en commun.
Elle développe, avec les élus locaux, une vision claire et complète des réalités et des projets des EPCI membres. Ce travail collectif de mise en réseau permet à l’association de pouvoir jouer un rôle d’animateur et de faciliter les coopérations interterritoriales. Être force de proposition dans la construction d’un maillage équilibrée et dynamique de petites centralités avec les autres acteurs du territoire. L’association est donc porte-parole des collectivités territoriales mais en aucun cas maitre d’ouvrage.
À partir de cet exemple-là, dans le cadre de la loi 3 DS, les questions de décentralisation, de déconcentration, de différenciation avec les différentes formes de simplifications prennent tout leur sens.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le renforcement des espaces d’expérimentations à l’initiative des collectivités locales en incluant l’État en plus des régions et des départements. Ainsi, l’État accompagne le financement et l’ingénierie des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau d’EPCI.
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