Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL70 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
« Le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs minimaux pouvant être dépassés.
Cette proposition a pour but de rappeler que l’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables, et donc d’encourager le dépassement des objectifs.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Institut National de l'Économie Circulaire.
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