Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL72 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
« Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111‑6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;
« 2° L’article L. 141‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111‑6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de part et d’autre de la voirie départementale et communale.
Cette proposition permettrait d’encourager la dépollution, déconstruction de bâtiment ou d’ouvrage désuets et végétalisation des ces ces zones inconstructibles afin de renforcer les corridors écologiques, de mieux protéger les sols et la biodiversité et de lutter contre les inondations des voiries en cas de fortes intempéries.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
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