Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL720 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Leclabart, Mme Rossi.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.
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