Amendement N° CL1054 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État, sans qu’il soit nécessaire de tomber dans un formalisme excessif. Celui-ci n’aurait en outre pas de portée normative, puisque, dans la perspective d’un contentieux, il supposerait que la collectivité a un droit à assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur une route appartenant à l’État, ce qui n’est pas le cas.