Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL73 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et concernant des axes d’intérêt régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions aux axes dont l’intérêt est réellement régional. En effet, cette possibilité de transfert des routes aux régions ne doit pas avoir pour conséquence de voir des voies dont l’intérêt serait davantage départemental transférées aux régions.
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