Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL74 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation de la conférence territoriale de l’action publique définie dans l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus de candidature d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions.
Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional.
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques. Cette instance est donc pertinente pour réaliser cette concertation.
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