Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL75 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en avoir informé »
les mots
« avoir consulté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus d’instruction d’une demande de participation d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions.
Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional.
L’Etat doit participer à cette définition en concertation avec les départements.
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