Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL768 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Rupin.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article en région Île-de-France, les compétences et voies concernées sont transférées à Île-de-France Mobilités. »
Exposé sommaire :
En région Ile-de-France, un grand nombre d’acteurs sont concernés par la gestion du réseau routier. L’autorité organisatrice des mobilités unique étant Ile-de-France Mobilités, il parait plus opportun que, dans le cas de cette région, cette instance se voit confier les compétences concernées et le transfert des voies concernées.
En effet, Ile-de-France Mobilités rassemble en son conseil d’administration l’ensemble des collectivités territoriales d’Ile-de-France (région, départements, ville de Paris) et des acteurs institutionnels (EPCI, CCI, association d’usagers). Ainsi, toutes les collectivités concernées par de potentiels transferts de voies à titre expérimental seraient associées aux débats via cette gouvernance, ce qui ne serait pas le cas au sein du conseil régional.
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