Amendement N° CL77 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions de tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers de l’ADEME en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

Cette délégation menace la capacité d’action de l’ADEME, pourtant nécessaire pour mettre en place des éco-conditionnalités garantissant la performance environnementale des projets au regard des objectifs fixés par le ministère de la transition écologique.