Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL78 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’attribution d’une autorité hiérarchique au préfet de région sur les directions régionales de l’ADEME.
Cette attribution est de nature à générer une confusion entre le rôle du représentant de l’Etat dans les territoires et les missions de l’ADEME, établissement public qui dispose d’ores et déjà de directeurs régionaux.
L’autonomie de décision de l’ADEME, garante de transparence et neutralité dans le respect des objectifs fixés par l’Etat, doit être conservée.
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