Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL819 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout.
Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même délai d’un mois, une délibération du conseil municipal peut engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14 du code général des collectivités territoriales sur une délibération portant opposition au projet précité. La date du scrutin ne peut être fixée dans un délai supérieur à six mois après l’adoption de la délibération engageant la procédure de référendum local. Si les conditions de majorité prévues aux articles organiques précités sont réunies, la délibération ainsi adoptée fait obstacle à la réalisation du projet sur le périmètre de la commune concernée. À défaut, la commune est réputée avoir renoncé à la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux communes d’implantation d’un projet d’installation éolienne de soumettre à référendum local le projet d’installation. Il s’agit d’une disposition complémentaire à celle adoptée dans la loi Climat et résilience et qui permet à la commune d’émettre des observations.
La commune ne peut ainsi s’opposer au Projet que si les conditions de majorité (50 % de participation et la majorité absolue des voix) sont réunies. A défaut, la commune ne peut bénéficier par ailleurs de la procédure déjà prévue par l’article. En outre, un délai de 6 mois pour organiser le scrutin est prévu afin que la procédure ne soit pas utilisée comme manœuvre dilatoire mais bien dans l’esprit de permettre l’expression des citoyens.
Cette mesure, du fait des conditions de majorité requises, permettre de garantir que seuls seront soumis à référendum et, le cas échéant, rejetés, les projets qui auront par leur nature fait l’objet d’une importante opposition des habitants. Elle est de nature à inviter les porteurs de projet à associer pleinement les communes et leurs habitants à leur définition et à proposer les adaptations nécessaires.
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