Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL82 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Sermier.
« L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, quel que soit son usage. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. » »
Exposé sommaire :
Les communes qui veulent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux peu utilisés ont des difficultés juridiques.
Elles sont déboutées par les juridictions qui considèrent que ces chemins pour lesquels il n existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains qui vont à leurs parcelles, alors même qu’ils permettent de relier des voies publiques.
Selon l’article 3 de la loi du 20 aout 1881 applicable jusqu’à l’ordonnance 59-115 de janvier 1959 ces chemins anciens sans titre empruntés par le public dans le passé appartenaient aux communes, mais cela n’a pas été formalisé.
Aussi du seul fait du changement d’usage, les communes doivent prouver aux juges ces usages anciens du public. Elles sont donc confrontées à des recherches d’archives quasi impossibles.
Cet amendement vise à considérer qu’en l absence de titre de propriété le dit chemin appartient à la commune dès lors qu’il peut permettre de relier deux voies publiques ou d’autres chemins, quel que soit son usage.
Il n’ en résulte aucune dépense pour la commune qui n’a aucune obligation d’entretien des chemins ruraux non viabilisés comme ici, ni de frais de notaire puisqu’il sera incorporé de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L’ amendement permet d’aider les communes lors du recensement prévu à l’article 27 bis nouveau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.