Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL865 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Euzet.
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion au seul réseau d’enseignement privé sous contrat. En effet, ce type d’enseignement existe dans de nombreux établissements publics établis dans plusieurs régions qui se verraient dès lors limités à l’enseignement paritaire des langues régionales.
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