Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL877 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Blein, Mme Brugnera, M. Bonnell.
I. – Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2024.
II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport détaillant les solutions envisageables permettant l’élection des membres du conseil des métropoles dans une circonscription métropolitaine unique.
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs du projet de loi précise que le Gouvernement souhaite faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.
C’est l’objet de l’article 4 qui vise justement à assouplir les conditions dans lesquelles des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée et à élargir l’objet de la pétition qui pourra avoir pour but d’inviter la collectivité à délibérer dans un sens déterminé.
Mais la façon la plus efficace de faciliter l’implication des électeurs dans les décisions publiques locales passe à l’évidence par un mode de scrutin compréhensible, juste et équitable.
À ce jour, l’élection des conseillers métropolitains de 21 métropoles a lieu selon le principe de fléchage qui varie selon la taille des communes.
Ce dispositif permet à chaque commune membre de ces métropoles de disposer d’au moins un siège au sein de l’assemblée délibérante, mais il méconnaît d’autant plus gravement le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage que ces métropoles sont constituées de communes de taille démographique très hétérogène.
La loi Maptam de janvier 2014 avait prévu en son article 54 le principe d’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains, mais cet article a été abrogé par la loi du 27 décembre 2019.
Afin d’impliquer au mieux les citoyens dans la vie de leur collectivité locale, il est désormais temps de remettre à l’agenda ce principe d’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains posé par le Parlement il y a maintenant 7 ans.
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