Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL890 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Sermier.
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».
Exposé sommaire :
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.
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