Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL961 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Serva, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lénaïck Adam, M. Dunoyer, Mme Sage.
Le premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« I. - L’autorité compétente procède aux mutations et aux affectations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. »
Exposé sommaire :
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
L’utilisation de la priorité CIMM se concentre sur les mutations au sein des territoires ultramarins. Ainsi il n'est pas possible de se prévaloir des CIMM pour choisir son affectation lors de la première affectation consécutive à la réussite aux concours.
Cet amendement vient modifier la rédaction actuelle de l'article pour permettre aux fonctionnaires et stagiaires bénéficiant d'une première affectation à la suite de la réussite à un concours, de se prévaloir du CIMM pour bénéficier d’un emploi dans son territoire d’origine.
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