Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Texte n° 4423
Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Après l'article 3
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3° Le II est supprimé.
II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le critère d’âge fixant à 60 ans la barrière entre handicap et personne âgée est discriminant. En effet, aujourd’hui, un handicap survenu après 60 ans est traité au titre du vieillissement – et bénéficie donc d’une prise en charge moins favorable.
La loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai de cinq ans la suppression de la barrière des 60 ans. Or, à ce jour, aucun décret n’est paru à ce sujet. Cet amendement vise donc à corriger cette situation injuste.
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