Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Texte n° 4432
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4432
Après l'article 1er
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des articles 13, 14 et 16 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sur le nombre de soignants en France hexagonale et dans les territoires d’outre-mer pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Exposé sommaire :
La loi du 5 août 2021 a rendu la vaccination obligatoire contre l'épidémie de covid-19, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur est ensuite délivré.
En cas de refus de ces personnes de se soumettre à la vaccination, les salariés et les agents publics des secteurs sanitaire et médico-social peuvent être suspendus, sans salaire.
Alors même que notre pays connaît une pénurie de soignants, d'autant plus épuisés avec les vagues successives de la crise sanitaire (les hôpitaux franciliens doivent faire face à plus de 3500 postes vacants selon Le Parisien), le Gouvernement a choisi de les pointer du doigt avec la loi du 5 août dernier après les avoir célébrés en héros en 2020. Quelles sont les conséquences des obligations et sanctions créés par cette loi sur les recrutements et démission de soignants en France ? Nous demandons un rapport étayé sur la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.