Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 171 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Door, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Teissier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre.
Texte de loi N° 4442
Article 8
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »
Exposé sommaire :
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés.
Il serait pertinent de permettre à nos forces de l’ordre d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Dans le cas des rodéos motorisés, cela permettrait de faciliter et accélérer la collecte de preuves et l’identification des auteurs d’infractions, tout en limitant considérablement les risques liés à la poursuite du véhicule au sol pour les riverains, les forces de l’ordre et les contrevenants à la loi.
Cet amendement permet cette expérimentation.
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