Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 190 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire :
Ainsi rédigé, le champ d’application de cet alinéa est trop restrictif. Cet amendement vise à supprimer le fait que l’individu doit avoir connaissance qu’une consommation de substances psychoactives est susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. En effet, il laisse à penser qu’une prise de substance illicite ne puisse être considérée comme aggravante si l’individu déclarait ne pas en connaitre les effets.
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