Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 296 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 2
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire :
L’article 2 réprime le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l’alcool, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a provoqué un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui.
Cette rédaction est trop restrictive, le présent amendement propose par conséquent de supprimer la disposition prévoyant que l'individu doit avoir connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.