Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 195 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être sanctionnée au 1° et 2° du présent article.
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