Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 195 )
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.
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