Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Article 8
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de la police municipale ».
Exposé sommaire :
Les polices municipales contribuent de façon essentielle à assurer l'ordre public et à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes. Elles se retrouvent souvent en première ligne des infractions commises sur le territoire de leur commune.
Pourtant, les dispositifs prévus pour sécuriser l'utilisation de drones par les forces de l'ordre ne semblent pas prévus pour les policiers municipaux. Il parait cependant important de sécuriser ces pratiques par les policiers municipaux en étendant les dispositions de l'article 8 aux policiers municipaux afin qu'ils puissent recourir aux drones, sans craindre un jugement ou arrêt qui l'invaliderait ou l'encadrerait trop fortement.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.