Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à l'aggravation des peines relatives au refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter. Cet article impose par ailleurs le cumul de la peine encourue pour le refus d’obtempérer avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de confusion. Cela déroge à la règle selon laquelle, en cas de procédures distinctes, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée.
Nous dénonçons à nouveau une surenchère pénale inutile et électoraliste.
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