Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 61 à 65.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire.
En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police nationale et des militaires retraités de la gendarmerie nationale qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) lorsqu’ils étaient en fonction, peuvent, à certaines conditions, conserver cette qualité lorsqu’ils s’engagent dans la réserve opérationnelle. Il n'est pas question pour nous de cautionner cette volonté de faire des économies de ressources humaines en prenant des retraités à la place d'OPJ de plein exercice.
Tel est le sens de cet amendement.
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