Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement.
En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité et se présentant souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA), refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques. La seule pénalisation du refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques s’avère insuffisante pour inciter les personnes mises en cause à y procéder”. Le rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, rapport droitier déposé en mars 2021 est cité dans cette étude. Il sert de fondement à cette disposition.
Nous demandons au contraire des dispositions d'humanité pour ces enfants, comme l'interdiction des tests osseux.
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