Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 253 (Retiré avant séance)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4442
Article 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250
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