Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 255 (Tombe)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4442
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement 252
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