Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Avant l'article 1er
La loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogée.
Exposé sommaire :
Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite par cet amendement abroger la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” dont de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Cette loi illustre la conception du Gouvernement et de sa majorité de la sécurité, une conception au service de son libéralisme autoritaire : privatisation, surveillance de masse en généralisant des outils de technopolice pourtant parfaitement inutiles en termes de sécurité publique, déshumanisation et répression des manifestations, déséquilibre entre la protection accordée aux policiers et gendarmes et celle accordée aux citoyens. Dans cette loi, rien pour une police Républicaine, rien pour restaurer le lien abîmé entre la police et la population, rien pour favoriser la désescalade des violences, rien pour protéger la vie privée de nos concitoyens.
Après des mois de mobilisations dans tout le pays, la promulgation de cette loi est une énième attaque contre les libertés fondamentales. Nous proposons par cet amendement de l'abroger.
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