Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 257 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Avant l'article 1er
La loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est abrogée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l'abrogation de la loi terrorisme et renseignement adoptée en juillet 2021.
Cette loi est une aberration. Elle contient une multitude d’ajustements d’apparence sommaires qui cachent en réalité un bouleversement dramatique du rapport de force entre le gouvernement et la population.
Ce texte pérennise définitivement la loi SILT et renforce les mesures administratives introduites par cette loi, et contient une réforme de la loi renseignement de 2015 qui renforcera la surveillance de masse et le déploiement de technologies inutiles, en particulier avec la pérennisation des algorithmes dits « boites-noires » et extension de ceux-ci aux URL, extension aux adresses pour la surveillance en temps réel.
Le temps venu, nous abrogerons toutes ces lois sécuritaires qui ont transformé notre société en une société de suspects.
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